Sider

Conditions Générales de Ventes 2010

CLAUSE GENERALE

Le fait de passer commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui l’emportent, de convention expresse, sur celles de l’acheteur, sauf dérogation écrite préalable et confirmée par SIDER SAS.

1 - PRIX

Les factures sont établies au tarif et conditions en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Nos prix sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la livraison.

2 - LIVRAISONS

Notre franco est de 69 Euros HT par point de livraison. Nos envois sont effectués par transporteur et donnent lieu à facturation de frais de port, pour un montant de 10 Euros H.T., si le franco n’est pas atteint (France métropolitaine uniquement). Pour la Corse un forfait de 20 Euros est appliqué sur toute commande au titre des frais de livraison. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. En cas de perte ou d’avarie survenue en cours de transport, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves auprès du transporteur. Pour donner droit à indemnisation en cas d’avarie, perte totale ou partielle sur les marchandises transportées, des réserves précises et caractérisées doivent être notifiées sur le récépissé du transporteur à la livraison, en présence du chauffeur, et confirmées dans les trois jours ouvrables, par lettre recommandée avec accusé de réception. La mention « sous réserve de déballage » sur le récépissé n’a aucune valeur et ne peut être mise en avant pour une déclaration d’avarie effectuée ultérieurement à la livraison.

3 - DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indicatifs ; les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l’annulation de la commande. Certains articles de dimen- sions et de gabarit « hors normes » peuvent engendrer des allongements de délais de livraison dus à un acheminement délicat géré par nos prestataires transport : Longueurs diverses, cabines de douche, parois de douche, chauffe-eau, packs encombrants.

4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables :

• Comptant à la livraison, net sans escompte, pour les clients n'ayant pas de compte chez SIDER SAS.
• A 30 jours fin de mois, pour les clients ayant ouvert un compte chez SIDER SAS.
• Par L.C.R.

5 - LIMITE DE CREDIT

A l’ouverture de compte et après accord de notre assurance crédit, SIDER SAS fixe une limite de crédit à chaque client. Lorsque cette limite est atteinte, les commandes en dépassement sont mises en "attente".

6 - RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préju-dice de toute autre voie d’action. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance fixée, sauf report demandé et accordé par SIDER SAS, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, majorées des intérêts de retard au taux de 1,50 % par mois des éventuels frais judiciaires et à titre de clause pénale dans les termes de l’article 1226 du Code Civil et suivants, une indemnité fixée à 10 % du montant de la créance avec un minimum de perception de 30 Euros. Cette indemnité sera considérée comme accessoire de la créance. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues.

7 - RESERVE DE PROPRIETE

Loi du 12 Mai 1980. Les marchandises que nous livrons restent notre propriété jusqu’à paiement complet des factures correspondantes.

8 - GARANTIES

Tous nos produits sont garantis de tout vice de fabrication pendant 1 an à compter de la date de vente notée sur la facture, sauf pour les articles dont la Garantie constructeur est inférieure à 1 an. Si la garantie est étendue elle est mentionnée sur le catalogue. Nous ne garantissons les marchandises que contre tout défaut de matière ou de fabrication, en conformité avec les garanties fabricant. Au titre de cette garantie, notre seule obligation sera le remplacement ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis à notre Service Après Vente dont l’accord est indispensable pour le remplacement. Les frais éventuels de frais de port sont à votre charge sauf avis contraire. N’entrent pas dans la garantie les vices apparents, les défauts et les détériorations provoqués par l’usure naturelle, les pièces d’usure elles-mêmes tels joints, têtes, cartouches à disque céramique, un accident extérieur, ou lorsque la dite non-conformité est due à une fausse manœuvre, négligence, modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, mauvaise installation, utilisation, réparation ou test non approprié de votre part. La prise en charge de la garantie ne s’applique qu’aux produits vendus par nos soins, une facture d’achat du matériel sera exigée.

9 - FERMETURE DE COMPTE

SIDER SAS se réserve le droit de fermer le compte et refuser la livraison de commandes dans les conditions suivantes :

• Achats occasionnels ou d’un montant annuel inférieur à 400 Euros HT.
• A partir de deux impayés ou report d’échéance dans l’année..

10 - RECLAMATIONS

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. La réclamation devra nous parvenir dans les sept jours qui suivent la réception des marchandises, passé ce délai aucune réclamation ne sera admise. Notre garantie des marchandises livrées ne s’exerce que dans le cadre d’une utilisation conforme à leur destination. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un montage erroné ou un entretien défectueux ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. Lesmarchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et dans un état neuf, les frais et risques de retour sont à la charge de l’acheteur. Après réception et vérification des marchandises retournées, SIDER SAS adresse à l’acheteur un avoir minoré de 20 % du montant de la facture d’origine, à l’exclusion de tous dommages intérêts, à quelque titre que ce soit. Tout produit acheté hors catalogue n’est pas concerné par cet article et ne peut être ni repris ni échangé.

11 - FORCE MAJEURE

Les guerres, grèves, bris de machine, troubles politiques et économiques, destructions et autres événements quelconques empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions sont considérés par nous comme cas de force majeure, entraînant à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

12 - JURIDICTION

En cas de contestation quelconque, le tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente ou de paiement même en cas de pluralité de défendeurs. Toutes les photos de notre catalogue, et notamment les photos des produits, de leur présentation et de leur mise en situation, sont non contractuelles et n’engagent pas notre société. Les informations techniques figurant dans notre catalogue sont destinées uniquement à des professionnels et nos clients conservent l’entière responsabilité de la mise en œuvre de nos produits.